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Factures électroniques obligatoires à l’émission

1er septembre 2027

Microentreprise : réception le 1er septembre 2026, émission le 1er septembre 2027.

Catégorie d’entrepriseMicroentreprise
Recevoir les factures électroniques1er septembre 2026
Émettre les factures électroniques1er septembre 2027
E-reporting des ventes (particuliers, étranger)1er septembre 2027 · 1 envoi tous les 2 mois, du 25 à la fin du mois suivant
Données de paiement (services)1er septembre 2027 · 1 envoi tous les 2 mois, du 25 à la fin du mois suivant

Base : article 289 bis du CGI, article 91 de la loi de finances pour 2024, BOFiP du 30 septembre 2026. La catégorie se juge au 1er janvier 2025 sur le dernier exercice clos.

Comment c’est calculé
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
ÉtapeAction
1Choisir une plateforme agréée et s’y inscrire
2Pouvoir recevoir vos factures fournisseurs dès le 1er septembre 2026
3Ajouter les 4 nouvelles mentions sur vos factures
4Collecter le SIREN de chaque client entreprise
5Préparer l’e-reporting des ventes aux particuliers et à l’étranger
6Transmettre les encaissements de vos prestations
7Vérifier votre inscription dans l’annuaire
8Conserver les factures 10 ans

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