Comment les outils calculent, et d’où viennent leurs chiffres

Tous les outils de ce site tournent dans votre navigateur. Ce que vous saisissez, y compris les données d’une facture dans le créateur de Factur-X, reste sur votre appareil : pas d’envoi, pas de compte, pas de stockage. Les règles viennent des textes officiels, lus dans leur version en vigueur. Date de notre dernière lecture : 25 octobre 2026.

Un fichier de paramètres, chaque valeur sourcée

Les dates, seuils, montants d’amende, fréquences et délais sont rangés dans un seul fichier, où chaque bloc porte sa source et sa date de lecture. Les pages et les simulateurs lisent ce fichier : aucun chiffre n’est tapé à la main dans un texte. Ainsi, la réception obligatoire au 1er septembre 2026 et l’émission au 1er septembre 2027 pour les PME viennent de l’article 289 bis du CGI et de la loi de finances pour 2024, les catégories d’entreprise du décret n° 2008-1354, appréciées sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025.

Les amendes

Le simulateur applique l’article 1737 du CGI et l’article 1788 D dans leur version en vigueur depuis le 21 février 2026 : 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 € par année civile ; 500 € par transmission d’e-reporting ou de données de paiement manquée, avec des plafonds distincts de 15 000 € ; 500 € puis 1 000 € par période de 3 mois sans plateforme pour recevoir, après mise en demeure. Il tient compte de l’absence d’amende pour une première infraction réparée dans les 30 jours. Les fréquences d’e-reporting suivent le BOFiP du 30 septembre 2026, les délais de changement de plateforme le décret du 27 juillet 2026.

La liste des plateformes agréées

Le comparateur reprend la liste officielle publiée par la DGFiP, sans classement, par ordre alphabétique, et sans prix ni lien vers les offres. Le jour de notre lecture, le site impots.gouv.fr était en maintenance : la liste a donc été lue sur des copies conservées par Internet Archive, celle du 23 septembre 2026 (capturée le 30 septembre 2026) pour les 149 plateformes immatriculées et celle du 31 août 2026 (capturée le 1er septembre 2026) pour les 14 candidats. La page officielle indique une mise à jour le 13 octobre 2026, postérieure à ces copies : vérifiez toujours un opérateur sur la liste officielle avant de signer. Seuls le nom, la commune ou le pays et la date d’immatriculation sont repris.

Le créateur de Factur-X

Le créateur produit un PDF/A-3 qui contient un fichier factur-x.xml au profil EN 16931, en syntaxe CII, selon la spécification Factur-X 1.09.2. Le PDF est fabriqué dans votre navigateur avec des polices libres (DejaVu) et le profil de couleur sRGB. Le programme calcule lui-même le total hors taxe, la TVA par taux et le total TTC, ajoute le SIREN du client avec l’identifiant de schéma 0002, l’adresse de livraison, la catégorie de l’opération et, si vous l’avez prise, l’option pour les débits. Le téléchargement reste bloqué tant qu’un champ obligatoire manque ou qu’un SIREN a une clé fausse.

Les preuves

Les quatre factures produites par les tests automatiques (TVA normale avec biens et services, services avec option pour les débits, biens livrés à une autre adresse, franchise en base) sont jugées valides par Mustang 2.26.0, qui contrôle le PDF/A-3 avec veraPDF et le XML avec les règles Factur-X EN 16931.
Chaque fichier est relu par le programme après sa création : le XML extrait du PDF est identique à celui qui a été produit.
Des tests automatiques vérifient les dates, les catégories, les amendes et leurs plafonds, les seuils de franchise, les clés de SIREN et de TVA, et le contenu de chaque page, à chaque modification.

Les limites

Les outils donnent une lecture des textes, pas un conseil fiscal. Ils ne connaissent ni vos contrats, ni votre comptabilité, ni les situations particulières comme les groupes de sociétés ou les assujettis uniques, qui demandent l’avis d’un professionnel. Le créateur ne transmet pas les factures : à partir de votre date d’émission, le fichier doit être déposé sur votre plateforme agréée. Les numéros d’articles du CGI sont ceux en vigueur à la date de lecture et seront mis à jour si le code est renuméroté.

Mises à jour

Les sources sont relues régulièrement : Légifrance, le BOFiP, service-public.fr et la liste des plateformes. Une modification n’est publiée que lorsque tous les tests passent à nouveau. Signalez une erreur par la page contact ; la façon dont nous corrigeons est décrite dans la politique éditoriale.