Facture électronique : suis-je concerné, et à quelle date ?

La réforme tient en trois obligations distinctes. La réception concerne tous les assujettis à la TVA établis en France à partir du 1er septembre 2026 : vos fournisseurs vous adressent leurs factures par leur plateforme, et vous devez disposer d’une plateforme agréée pour les recevoir. L’émission concerne les factures que vous adressez à d’autres entreprises établies en France ; elle démarre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. L’e-reporting couvre ce qui ne passe pas en facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger et, pour les prestations de services, les données de paiement. Le détail figure sur la page obligation et sur la page e-reporting.

La loi renvoie à l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie et au décret du 18 décembre 2008. Une microentreprise occupe moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au plus 2 000 000 €. Une PME occupe moins de 250 personnes avec un chiffre d’affaires d’au plus 50 000 000 € ou un bilan d’au plus 43 000 000 €. Au-delà, on passe en ETI puis en grande entreprise. La catégorie retenue est celle du 1er janvier 2025, calculée sur le dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, sur le premier exercice clos après. Le calcul se fait sur la page microentreprise.

Quatre mentions s’ajoutent à celles que vous connaissez : le SIREN du client, l’adresse de livraison quand elle diffère de celle du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, la phrase qui le dit. Elles sont prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts et s’appliquent à partir de votre date d’émission. La liste à cocher est sur la page mentions obligatoires.

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale pour transmettre les factures et les données. La liste officielle comptait 149 opérateurs immatriculés dans sa version du 30 septembre 2026. Vous pouvez en changer à tout moment, et la loi encadre la portabilité. Pour comparer sans classement commercial, le comparateur neutre filtre la liste et vous donne les questions à poser ; la page choisir une plateforme détaille les critères.

Factur-X est un PDF lisible qui embarque le fichier XML de la facture. C’est l’un des trois formats acceptés par toutes les plateformes, avec l’UBL et le CII. Le créateur gratuit produit une Factur-X au profil EN 16931, en PDF/A-3, sans compte et sans envoi de données. Retenez la limite : à partir de votre date d’émission obligatoire, une facture entre entreprises doit passer par une plateforme agréée, même si le fichier est parfait.