Politique éditoriale et corrections

Se tromper de date ou sous-estimer une amende peut coûter cher à une entreprise. Cette page dit d’où vient chaque information et ce qui se passe quand quelque chose est faux.

Responsabilité

Radif Partners est responsable des contenus et des outils. Contact : contact@datefacture.fr.

Hiérarchie des sources

Lois, décrets et arrêtés dans leur version en vigueur sur Légifrance : code général des impôts et ses annexes, lois de finances, décret et arrêté du 27 juillet 2026 ;
Doctrine administrative : commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) ;
Publications officielles d’information : service-public.fr, impots.gouv.fr (dont la liste des plateformes agréées), et la spécification Factur-X publiée par le FNFE-MPE.

Les articles de presse, les forums et les pages d’éditeurs de logiciels ne sont pas des sources de règles. Si deux sources se contredisent, la plus haute l’emporte, et nous le signalons.

Chaque chiffre daté

Chaque date, seuil, montant et délai est rangé avec sa source et sa date de lecture dans un fichier de paramètres. Les pages lisent leurs chiffres dans ce fichier, jamais dans le texte. Ce qui n’est qu’annoncé n’entre dans les outils qu’une fois publié au Journal officiel.

Tester les outils

Les factures produites par le créateur sont validées avec Mustang (contrôle PDF/A-3 par veraPDF et règles Factur-X EN 16931). Des tests automatiques tournent à chaque modification.

Calendrier

Les sources sont relues régulièrement, avec une revue complète au moins tous les 12 mois et après chaque nouveau texte, nouveau commentaire au BOFiP ou nouvelle version de la liste des plateformes.

Corrections

Vérification sur la source.
Correction dans le fichier de paramètres ou les règles, avec un test.
Nouvelle date sur les pages concernées.

Indépendance

Aucun financement d’éditeurs de logiciels, de plateformes, de cabinets ou d’administrations. Pas de lien affilié, pas de contenu sponsorisé, pas de classement de plateformes, pas de formulaire de prospection.

Voir aussi la méthode. Version : 2026-10-25.