Franchise en base de TVA : la facture électronique s’applique aussi
Indiquez votre activité et vos chiffres d’affaires : l’outil dit si vous restez en franchise et rappelle vos dates de facture électronique.
Franchise en base de TVA
Oui
Factures électroniques à émettre le 1er septembre 2027, sans TVA, avec la mention d’exonération ; e-reporting tous les 2 mois.
| Seuil de base | 37 500 € |
| Seuil majoré | 41 250 € |
| Recevoir les factures électroniques | 1er septembre 2026 |
| Émettre (clients entreprises) | 1er septembre 2027 |
Article 293 B du CGI : ventes 85 000 € / 93 500 €, services 37 500 € / 41 250 €.
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils de l’article 293 B du code général des impôts : 37500 euros l’année précédente pour les prestations de services et 85000 euros pour les ventes de marchandises, avec des seuils majorés de 41250 et 93500 euros pour l’année en cours. Elle ne fait pas sortir de la réforme de la facture électronique, parce qu’une entreprise en franchise reste assujettie à la TVA. Elle doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre ses factures à destination d’autres entreprises établies en France sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027, sans TVA et avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L’e-reporting de ses ventes aux particuliers et de ses encaissements se fait à un rythme allégé : une transmission par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois qui suit. Sans opération sur la période, il n’y a rien à transmettre.
Les seuils de l’article 293 B
Depuis le 1er mars 2025, l’article 293 B du CGI fixe deux séries de seuils. Le seuil de base s’applique au chiffre d’affaires de l’année précédente, le seuil majoré à celui de l’année en cours. La fiche de service-public.fr sur la franchise les présente de la même façon.
| Activité | Seuil de base (année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Si le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, la TVA est due à partir de la date du dépassement. S’il dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, la franchise s’arrête au 1er janvier suivant. Des seuils particuliers existent pour certaines professions, comme les avocats et les auteurs.
Ce qui change avec la facture électronique
Une entreprise en franchise reste un assujetti : la réforme s’applique donc à elle comme aux autres, selon sa catégorie. Ce qui diffère, c’est le contenu des fichiers et le rythme de l’e-reporting. Ses factures électroniques portent une TVA à zéro, avec la catégorie exonérée et la mention de l’article 293 B. Ses transmissions de données se font par bimestre civil, du 25 à la fin du mois qui suit chaque période de deux mois, et il en va de même pour les données de paiement des prestations de services.
Envois d’e-reporting par an
Envois d’e-reporting par an
6
| Ventes aux particuliers et à l’étranger | 1 envoi tous les 2 mois, du 25 à la fin du mois suivant |
| Données de paiement | 1 envoi tous les 2 mois, du 25 à la fin du mois suivant |
| Amende par envoi manqué | 500 € |
| Amende maximale si tout manque | 3 000 € |
Six envois par an, au plus
Avec un bimestre civil, une entreprise en franchise qui vend à des particuliers chaque mois transmet au plus six fois par an pour ses ventes, et autant pour ses encaissements si elle vend des services. Chaque envoi oublié peut coûter 500 €, sauf première infraction réparée à temps. Le plus simple est de choisir une plateforme qui prépare l’e-reporting à partir de vos factures et de votre caisse, et de noter les six échéances dans votre agenda. Les dates se calculent sur la page e-reporting, les encaissements sur la page données de paiement.
Bien rédiger la facture
La mention d’exonération reste obligatoire sur chaque facture, comme les quatre nouvelles mentions à partir de votre date d’émission. Comme vous n’avez pas forcément de numéro de TVA intracommunautaire, votre SIREN sert d’identifiant. Le créateur de Factur-X produit une facture en franchise conforme au profil EN 16931, et la liste des mentions vérifie qu’il ne manque rien.