Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
Répondez à quatre questions : la liste indique quelles nouvelles mentions vous devez ajouter et ce qu’il faut écrire, avec l’alinéa du texte officiel.
Nouvelles mentions à ajouter
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Pour les factures émises à partir de votre date d’émission obligatoire (1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027).
| SIREN du client | 9 chiffres, ex. 404 833 048 |
| Catégorie de l’opération | Prestation de services |
Les mentions habituelles (numéro, date, identité, TVA, échéance, pénalités) restent obligatoires.
| Mention | À écrire | Alinéa |
|---|---|---|
| SIREN du client | 9 chiffres, ex. 404 833 048 | 1° |
| Adresse de livraison | Non requise ici | 7° bis |
| Catégorie de l’opération | Prestation de services | 8° bis |
| Option pour le paiement de la taxe d’après les débits | Non requise ici | 11° bis |
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
Le décret du 21 décembre 2024 a ajouté quatre mentions à la liste de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts. La première est le numéro SIREN du client, à neuf chiffres, quand le client est une entreprise immatriculée. La deuxième est l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse du client. La troisième indique la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux à la fois. La quatrième est la phrase « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », réservée aux prestataires de services qui ont choisi d’acquitter la TVA à la facturation plutôt qu’à l’encaissement. Ces mentions s’appliquent aux factures émises à partir de votre date d’obligation d’émission : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. Elles s’ajoutent aux mentions habituelles, qui restent toutes obligatoires.
Les quatre mentions, alinéa par alinéa
Les nouvelles mentions sont insérées dans l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, qui liste tout ce qu’une facture doit contenir. Chaque ajout porte un numéro d’alinéa, utile si un client ou un logiciel vous demande la base légale.
| Alinéa | Mention | Quand l’écrire |
|---|---|---|
| 1° | SIREN du client | Client entreprise immatriculée |
| 7° bis | Adresse de livraison des biens | Si elle diffère de l’adresse du client |
| 8° bis | Catégorie de l’opération | Toujours : biens, services ou les deux |
| 11° bis | « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » | Si vous avez exercé cette option |
La fiche de service-public.fr sur les mentions obligatoires reprend la même liste. Ces mentions ne remplacent rien : numéro de facture, date, identité et adresse des parties, numéro de TVA intracommunautaire, désignation, quantités, prix unitaires, taux et montant de TVA, date d’échéance et conditions de paiement restent exigés.
Pourquoi ces données
Elles servent la TVA, pas la présentation. Le SIREN permet à la plateforme de retrouver le client dans l’annuaire et à l’administration de rapprocher la facture de vente et la facture d’achat. La catégorie de l’opération dit quand la TVA devient exigible : à la livraison pour un bien, à l’encaissement pour un service, sauf option pour les débits. L’adresse de livraison sert à vérifier le lieu de l’opération, qui détermine si la TVA française s’applique. C’est pour cela que ces informations font partie des données de transaction transmises à l’administration.
Nouvelles mentions à ajouter
Nouvelles mentions à ajouter
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| SIREN du client | 9 chiffres, ex. 404 833 048 |
| Catégorie de l’opération | Prestation de services |
Mettre vos modèles à jour
Ajoutez un champ SIREN dans votre fichier clients et vérifiez chaque numéro avec le vérificateur de SIREN, qui contrôle la clé en un instant. Prévoyez une zone d’adresse de livraison facultative, une ligne fixe pour la catégorie de l’opération et, si vous êtes concerné, la phrase de l’option pour les débits. Le créateur de Factur-X intègre ces quatre mentions : vous pouvez l’utiliser pour voir où elles se placent dans le PDF et dans le fichier XML.
Les erreurs les plus fréquentes
La première consiste à écrire le SIRET à la place du SIREN : les cinq derniers chiffres désignent un établissement, et la mention demande l’entreprise. La deuxième est d’oublier la catégorie de l’opération sur les factures de services, parce qu’elle semble évidente ; elle est pourtant exigée sur toutes les factures. La troisième touche l’option pour les débits : la phrase n’a de sens que si l’option a été réellement exercée auprès de l’administration, et l’écrire sans l’avoir choisie crée un décalage entre vos factures et vos déclarations de TVA.