Données de paiement : signaler les encaissements des prestations de services
Choisissez où en est la facture : l’outil indique le statut à transmettre et s’il est obligatoire pour votre type d’opération.
Statut à transmettre
Encaissée
Statut obligatoire pour une prestation de services, conseillé sous 24 heures.
| Déposée | Statut obligatoire |
| Rejetée | Statut obligatoire |
| Refusée | Statut obligatoire |
| Encaissée | Statut obligatoire pour une prestation de services |
BOI-TVA-DECLA-20-30-60 : quatre statuts obligatoires (Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée).
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
Pour les prestations de services, la TVA est due au moment de l’encaissement, sauf option pour les débits. C’est pourquoi la réforme demande aussi de transmettre les données de paiement : la date et le montant encaissé. Pour une facture électronique entre entreprises établies en France, cela passe par un statut de la facture, appelé « Encaissée », que vous déposez sur votre plateforme quand le client a payé. Pour les prestations rendues à des particuliers ou à des clients étrangers, cela passe par l’e-reporting de paiement, un envoi par mois au réel et un par bimestre en franchise. Les ventes de biens ne sont pas concernées, leur TVA étant due à la livraison. L’obligation démarre avec l’émission : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1er septembre 2027 pour les autres. Une transmission manquée peut coûter 500 euros, dans la limite de 15000 euros par année civile.
Deux canaux selon le client
Le BOFiP sur les données de paiement sépare deux situations. Si la prestation a donné lieu à une facture électronique, l’encaissement est signalé par le statut « Encaissée » de cette facture, qui compte parmi les quatre statuts obligatoires avec Déposée, Rejetée et Refusée. Sinon, pour un client particulier ou étranger, l’encaissement est transmis par l’e-reporting de paiement, en totaux.
| Situation | Canal | Rythme |
|---|---|---|
| Prestation à une entreprise en France | Statut « Encaissée » de la facture | Conseillé sous 24 heures |
| Prestation à un particulier ou à l’étranger, réel | E-reporting de paiement | Un envoi par mois |
| Même cas, franchise en base | E-reporting de paiement | Un envoi par bimestre |
| Vente de biens | Aucun | Non concerné |
Ce que coûte un oubli
L’article 1788 D du CGI sanctionne chaque transmission de données de paiement manquée de 500 €, avec un plafond de 15 000 € par année civile, distinct de celui de l’e-reporting de transaction. La même tolérance s’applique pour une première infraction réparée dans les 30 jours.
Amende possible sur l’année
Amende possible sur l’année
2 000 €
| Factures non électroniques (art. 1737 III) | 0 € |
| E-reporting de transaction (art. 1788 D I) | 0 € |
| Données de paiement (art. 1788 D II) | 2 000 € |
| Réception sans plateforme (art. 1737 IV bis) | 0 € |
Mettre en place le suivi des encaissements
Le plus simple est de relier votre banque ou votre outil de facturation à votre plateforme, pour que l’encaissement soit rapproché de la facture et le statut déposé sans ressaisie. À défaut, une routine hebdomadaire suffit : relever les paiements reçus, retrouver la facture correspondante, déposer le statut. Pour les clients particuliers, votre caisse ou votre logiciel produit les totaux mensuels que la plateforme transmet. Les fréquences de l’e-reporting de transaction, qui démarre en même temps, sont sur la page e-reporting.
La mention qui change tout
Depuis la réforme, la facture doit indiquer si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits : c’est l’une des quatre nouvelles mentions de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Sans cette option, une prestation de services entraîne des données de paiement. La liste des mentions vérifie votre facture.
Exemple chiffré
Une graphiste au réel simplifié facture 3 000 euros à une agence établie en France, payés en deux fois, et 400 euros à un particulier. Pour l’agence, elle dépose deux statuts « Encaissée », un à chaque virement reçu. Pour le particulier, l’encaissement entre dans son envoi mensuel d’e-reporting de paiement. Si elle vendait aussi des affiches imprimées, ces ventes de biens n’entraîneraient aucune donnée de paiement.
Ce suivi demande surtout de la régularité. Un encaissement oublié se rattrape dans les 30 jours s’il s’agit d’une première infraction, mais plusieurs oublis sur l’année s’additionnent, envoi par envoi.