La loi sur la facture électronique : quels textes, et que disent-ils ?
Indiquez vos effectifs, chiffre d’affaires et bilan : l’outil applique les seuils du décret de 2008 et donne votre catégorie, donc votre date.
Votre catégorie
PME
Émission obligatoire le 1er septembre 2027 ; réception pour tous le 1er septembre 2026.
| Micro | < 10 pers. et CA ou bilan ≤ 2 000 000 € |
| PME | < 250 pers. et CA ≤ 50 000 000 € ou bilan ≤ 43 000 000 € |
| ETI | < 5 000 pers. et CA ≤ 1 500 000 000 € ou bilan ≤ 2 000 000 000 € |
Article 3 du décret n° 2008-1354. La catégorie retenue pour la facture électronique est celle du 1er janvier 2025.
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
La facture électronique obligatoire repose sur un ensemble de textes, du plus général au plus technique. L’article 289 bis du code général des impôts pose l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir les factures entre assujettis sous forme électronique, par une plateforme agréée. La loi de finances pour 2024 a fixé le calendrier actuel : réception pour tous et émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire le 1er septembre 2026, émission pour les autres le 1er septembre 2027. Un décret de décembre 2024 a ajouté les nouvelles mentions des factures. La loi de finances pour 2026 a revu les amendes, dans leur version en vigueur depuis le 21 février 2026. Enfin, un décret et un arrêté du 27 juillet 2026 ont précisé le fonctionnement des plateformes, le changement de plateforme, les fréquences d’e-reporting et les formats du socle. La catégorie d’entreprise, qui décide de la date d’émission, se calcule selon le décret de 2008 sur les catégories d’entreprises, d’après les données du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025.
Les textes dans l’ordre
| Texte | Ce qu’il fixe |
|---|---|
| Article 289 bis du CGI | L’obligation d’émettre, transmettre et recevoir sous forme électronique |
| Loi de finances pour 2024, article 91 | Le calendrier : 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027 |
| Décret du 21 décembre 2024 | Les quatre nouvelles mentions des factures |
| Loi de finances pour 2026, article 123 | Les amendes, en vigueur depuis le 21 février 2026 |
| Décret du 27 juillet 2026 | Plateformes, changement de plateforme, e-reporting |
| Arrêté du 27 juillet 2026 | Formats du socle et normes techniques |
| Décret du 18 décembre 2008 | Les catégories d’entreprises |
La loi et le code
L’article 289 bis du CGI est le cœur du dispositif. La loi de finances pour 2024 lui a donné son calendrier actuel, après un premier report. La loi de finances pour 2026 a remanié les sanctions des articles 1737 et 1788 D : amende par facture, par transmission manquée et pour défaut de réception après mise en demeure. Ces montants sont repris dans le simulateur d’amendes.
Les textes d’application
Les mentions nouvelles viennent de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Le décret du 27 juillet 2026 a fixé les règles des plateformes et de l’e-reporting dans l’annexe II, et l’arrêté du même jour les formats dans l’annexe IV. Ces textes sont techniques, mais ce sont eux qui donnent les délais et les fréquences que les outils de ce site calculent.
Votre catégorie
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PME
| Micro | < 10 pers. et CA ou bilan ≤ 2 000 000 € |
| PME | < 250 pers. et CA ≤ 50 000 000 € ou bilan ≤ 43 000 000 € |
| ETI | < 5 000 pers. et CA ≤ 1 500 000 000 € ou bilan ≤ 2 000 000 000 € |
La catégorie d’entreprise
La date d’émission dépend de la catégorie, définie par le décret n° 2008-1354 : micro-entreprise, PME, entreprise de taille intermédiaire ou grande entreprise, selon l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan. La catégorie retenue est celle du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. L’outil en haut de page applique ces seuils ; le diagnostic complet y ajoute vos clients et votre régime de TVA.
Suivre les évolutions
Les textes de la réforme ont souvent changé depuis son lancement. Les numéros d’articles du CGI cités sur ce site sont ceux en vigueur à la date de lecture indiquée dans chaque source, et seront mis à jour si le code est renuméroté. Les règles, elles, ne changent qu’avec un nouveau texte publié au Journal officiel.
Ce que les textes ne disent pas
Aucun texte n’impose une plateforme plutôt qu’une autre, ni un prix, ni un logiciel. Aucun n’oblige à émettre en électronique vers un particulier ou un client étranger : ces opérations relèvent de l’e-reporting. Et aucun ne supprime les règles habituelles de facturation, qui continuent de s’appliquer : numérotation continue, délais de paiement, conservation. La réforme change la forme et le circuit de la facture, pas ce qu’elle doit dire, en dehors des quatre mentions ajoutées.