Conserver ses factures électroniques : combien de temps et sous quelle forme
Choisissez l’année de clôture de l’exercice : l’outil donne la date jusqu’à laquelle conserver les factures, au titre fiscal et commercial.
Conserver vos factures jusqu’au
31 décembre 2036
10 ans au titre du code de commerce ; le délai fiscal de 6 ans tombe le 31 décembre 2032.
| Délai fiscal (livre des procédures fiscales) | 31 décembre 2032 |
| Délai commercial | 31 décembre 2036 |
| Forme à conserver | Le fichier d’origine (XML ou Factur-X) |
Fiche service-public F10029. Une facture électronique se conserve dans son format d’origine.
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
Une facture électronique se conserve comme une facture papier, mais dans sa forme électronique d’origine. Deux durées s’appliquent. Le livre des procédures fiscales impose 6 ans, à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou de la date à laquelle les documents ont été établis. Le code de commerce impose 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. En pratique, la durée la plus longue l’emporte : 10 ans après la clôture. La forme compte autant que la durée. Une facture reçue en XML ou en Factur-X doit être conservée dans ce format, et non imprimée ou convertie en simple PDF, car c’est le fichier d’origine qui fait foi. La plateforme agréée peut proposer la conservation, mais l’entreprise reste responsable de pouvoir présenter ses factures en cas de contrôle. Il faut donc savoir où elles sont, pendant combien de temps la plateforme les garde, et comment les récupérer si vous en changez.
Les deux durées
La fiche de service-public.fr sur la conservation des documents rappelle les règles, qui ne changent pas avec la réforme.
| Règle | Durée | Point de départ |
|---|---|---|
| Livre des procédures fiscales | 6 ans | Dernière opération ou date d’établissement |
| Code de commerce | 10 ans | Clôture de l’exercice |
| Accord formel avec la plateforme | 3 ans | Date de l’accord |
La troisième ligne est nouvelle : le décret du 27 juillet 2026 demande de conserver 3 ans l’accord formel signé avec la plateforme, qui prouve à qui vous avez confié vos factures.
La forme : le fichier d’origine
L’article 289 bis du CGI fait de la forme électronique la forme de la facture. La conserver, c’est donc garder le fichier reçu ou émis, sans le transformer. Un Factur-X se garde tel quel, avec son XML intégré. Un UBL ou un CII se garde en XML. Une impression ou un PDF simple n’en est qu’une copie de lecture, sans valeur probante propre. L’archive doit aussi garantir que le fichier n’a pas été modifié et qu’il reste lisible pendant toute la durée.
Conserver vos factures jusqu’au
Conserver vos factures jusqu’au
31 décembre 2037
| Délai fiscal (livre des procédures fiscales) | 31 décembre 2033 |
| Délai commercial | 31 décembre 2037 |
| Forme à conserver | Le fichier d’origine (XML ou Factur-X) |
Qui s’en charge
Trois solutions coexistent. La plateforme agréée conserve vos factures, souvent pour une durée fixée au contrat : vérifiez qu’elle couvre 10 ans, ou prévoyez de récupérer vos fichiers avant la fin. Votre logiciel de comptabilité garde les factures qu’il a intégrées. Un service d’archivage dédié offre des garanties d’intégrité plus formelles. Pour une petite entreprise, la combinaison la plus simple est la plateforme plus une copie régulière dans un dossier sauvegardé.
Les bons réflexes
Nommez vos fichiers de façon stable, par exemple avec la date et le numéro de facture. Faites une sauvegarde hors de votre ordinateur. Notez, pour chaque année, la date jusqu’à laquelle conserver, que l’outil calcule. Avant de changer de plateforme, récupérez vos factures et vos statuts. Et gardez les factures papier reçues avant la réforme selon les mêmes durées : elles restent valables dans leur forme d’origine.
En cas de contrôle, l’administration peut demander à consulter les factures sur place ou par transmission. Une archive bien rangée, avec les fichiers d’origine et leurs statuts, réduit le temps passé à répondre et évite de dépendre d’un prestataire au mauvais moment.