À propos de Date Facture

Radif Partners est un éditeur indépendant. Pour ce site, il lit l'article 289 bis du code général des impôts, les articles 1737 et 1788 D sur les amendes, l'article 91 de la loi de finances pour 2024, la loi de finances pour 2026, le décret et l'arrêté du 27 juillet 2026, les commentaires publiés au BOFiP le 30 septembre 2026 et la liste des plateformes agréées publiée par la DGFiP, puis en tire des outils qui tournent entièrement dans votre navigateur. Radif Partners n'est ni une plateforme agréée, ni un éditeur de logiciel de facturation, ni un cabinet comptable, et ne donne pas de conseil fiscal individuel.

Pourquoi ce site existe

Avec la facture électronique obligatoire, chaque entreprise doit savoir à quelle date elle est concernée, ce qu’elle risque si elle n’est pas prête et quelle plateforme choisir. Une grande partie de ce qui se publie sur le sujet est écrite par des vendeurs de plateformes : leurs tests mènent à leur offre et leurs comparatifs mettent en avant leurs partenaires. Ce site fait l’inverse : il donne votre date à partir de votre situation, calcule les amendes avec leurs plafonds, reprend la liste officielle des plateformes sans classement, et fabrique une Factur-X valide dans votre navigateur, sans rien vous vendre.

Qui l’édite

L’éditeur est Radif Partners, une société qui construit des outils à partir de règles et de données publiques. Radif Partners n’est ni une administration, ni une plateforme agréée, ni un cabinet d’expertise comptable. Le site n’a aucun lien avec la DGFiP, le ministère de l’Économie ou un éditeur de logiciel, et n’utilise aucun de leurs logos. Il ne vend rien, ne contient aucun lien affilié, ne reçoit aucune commission et n’affiche pas de publicité.

Radif Partners
49 rue du Ressort
63000 Clermont-Ferrand, France
contact@datefacture.fr

D’où viennent les règles

L’obligation vient de l’article 289 bis du CGI, les amendes des articles 1737 et 1788 D, les modalités du décret du 27 juillet 2026 et des commentaires du BOFiP. La liste des plateformes est celle de la DGFiP. La façon de calculer et de vérifier est décrite sur la page méthode ; la façon de corriger, dans la politique éditoriale.

Vos données

Les outils travaillent seulement dans votre navigateur. Il n’y a pas de compte, pas de formulaire qui nous envoie vos données, et aucune facture créée n’est stockée chez nous. Les détails sont dans la politique de confidentialité.

Ce que le site ne fait pas

Il ne transmet pas vos factures, ne remplace pas une plateforme agréée ni votre comptabilité, et ne donne pas de conseil fiscal individuel. Pour un cas particulier, un expert-comptable ou le service des impôts des entreprises reste l’interlocuteur.

Nous écrire

contact@datefacture.fr, si vous repérez une règle erronée, une date dépassée ou une plateforme mal reprise.