Facture électronique en microentreprise : êtes-vous dans la catégorie ?
Effectif, chiffre d’affaires, bilan : l’outil vérifie si vous êtes une microentreprise au sens du décret de 2008 et donne votre date d’émission.
Votre catégorie
Microentreprise
Émission obligatoire le 1er septembre 2027 ; réception pour tous le 1er septembre 2026.
| Micro | < 10 pers. et CA ou bilan ≤ 2 000 000 € |
| PME | < 250 pers. et CA ≤ 50 000 000 € ou bilan ≤ 43 000 000 € |
| ETI | < 5 000 pers. et CA ≤ 1 500 000 000 € ou bilan ≤ 2 000 000 000 € |
Article 3 du décret n° 2008-1354. La catégorie retenue pour la facture électronique est celle du 1er janvier 2025.
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
Le mot microentreprise désigne deux choses qu’il ne faut pas confondre. Au sens du décret du 18 décembre 2008, utilisé par la réforme de la facture électronique, une microentreprise est une entreprise de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Au sens fiscal et social, le régime de la micro-entreprise est celui des auto-entrepreneurs, avec des plafonds de chiffre d’affaires bien plus bas. Toutes les micro-entreprises au sens fiscal sont des microentreprises au sens du décret, mais l’inverse est faux : une SARL de huit salariés qui réalise 1,5 million d’euros est aussi une microentreprise. Pour toutes, le calendrier est le même : réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting à partir du 1er septembre 2027, comme les PME. La catégorie retenue est celle constatée au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos avant cette date.
Les seuils du décret de 2008
La réforme ne crée pas ses propres seuils : elle renvoie à l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie et à son décret d’application n° 2008-1354. Les catégories s’emboîtent du plus petit au plus grand.
| Catégorie | Effectif | Critère financier | Émission |
|---|---|---|---|
| Microentreprise | moins de 10 | CA ou bilan ≤ 2 000 000 € | 1er septembre 2027 |
| PME | moins de 250 | CA ≤ 50 000 000 € ou bilan ≤ 43 000 000 € | 1er septembre 2027 |
| ETI et grandes entreprises | au-delà | au-delà | 1er septembre 2026 |
La loi de finances pour 2024 précise le moment du calcul : la catégorie s’apprécie au 1er janvier 2025, à partir du dernier exercice clos avant cette date, ou à défaut du premier exercice clos après. C’est donc une photographie unique : grandir ou rétrécir après cette date ne change pas votre calendrier.
Micro au sens fiscal, micro au sens du décret
Le régime fiscal de la micro-entreprise, celui des auto-entrepreneurs, repose sur des plafonds de chiffre d’affaires propres à l’impôt sur le revenu. Il n’a aucun rôle dans le calendrier de la facture électronique. Ce qui compte pour la réforme, c’est la catégorie statistique du décret. Un auto-entrepreneur est toujours une microentreprise au sens du décret ; une petite société peut l’être aussi. Le cas particulier des auto-entrepreneurs, franchise de TVA et e-reporting bimestriel compris, est traité sur la page auto-entrepreneur.
Factures électroniques obligatoires à l’émission
Factures électroniques obligatoires à l’émission
1er septembre 2027
| Catégorie d’entreprise | Microentreprise |
| Recevoir les factures électroniques | 1er septembre 2026 |
| Émettre les factures électroniques | 1er septembre 2027 |
| E-reporting des ventes (particuliers, étranger) | 1er septembre 2027 · 1 envoi par mois |
Ce que la microentreprise doit faire, et quand
Recevoir, d’abord. Depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI vous envoient déjà des factures électroniques, et votre plateforme agréée doit les réceptionner. Émettre, ensuite, à partir du 1er septembre 2027, pour vos clients professionnels établis en France. Transmettre, enfin, à la même date : vos ventes aux particuliers et à l’étranger, et vos encaissements si vous vendez des services. La fréquence dépend de votre régime de TVA ; elle est donnée par le simulateur d’e-reporting.
Les points d’attention
Une microentreprise a rarement un service comptable, et c’est souvent l’expert-comptable ou le logiciel de facturation qui fournit l’accès à une plateforme. Vérifiez que l’opérateur choisi figure sur la liste officielle sous son nom, et que l’offre couvre aussi l’e-reporting. Pensez aussi à l’archivage : les factures électroniques reçues et émises se conservent dans leur format d’origine.