Facture électronique obligatoire : qui est concerné ?
Saisissez votre effectif, votre chiffre d’affaires et votre bilan : l’outil donne votre catégorie d’entreprise et la date à laquelle vous devez émettre.
Votre catégorie
PME
Émission obligatoire le 1er septembre 2027 ; réception pour tous le 1er septembre 2026.
| Micro | < 10 pers. et CA ou bilan ≤ 2 000 000 € |
| PME | < 250 pers. et CA ≤ 50 000 000 € ou bilan ≤ 43 000 000 € |
| ETI | < 5 000 pers. et CA ≤ 1 500 000 000 € ou bilan ≤ 2 000 000 000 € |
Article 3 du décret n° 2008-1354. La catégorie retenue pour la facture électronique est celle du 1er janvier 2025.
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
L’obligation de facturation électronique vise les opérations entre assujettis à la TVA établis en France, selon l’article 289 bis du code général des impôts. Elle se décompose en trois volets. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, sans condition de taille. L’émission est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le sera le 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. À la même date que l’émission, les opérations qui ne passent pas par une facture électronique, ventes aux particuliers et opérations internationales, font l’objet d’un e-reporting, de même que les encaissements des prestations de services. La taille de l’entreprise se juge au 1er janvier 2025 selon le décret de 2008 : effectif, chiffre d’affaires et total de bilan du dernier exercice clos. Les opérations exonérées qui ne donnent pas lieu à facture, comme certaines activités de santé ou d’enseignement, restent hors du dispositif.
Trois obligations, trois calendriers
Le texte de base est l’article 289 bis du CGI : les factures des opérations entre assujettis établis en France sont émises sous forme électronique et transmises par une plateforme agréée. Le calendrier figure dans l’article 91 de la loi de finances pour 2024, qui a remplacé les dates initiales de 2024 à 2026 par celles de 2026 et 2027. L’administration les a rappelées dans son actualité du 30 septembre 2026.
| Volet | Grandes entreprises et ETI | PME et microentreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting des transactions et des paiements | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La loi permettait de repousser ces dates par décret, au plus tard au 1er décembre 2026 pour la première vague et au 1er décembre 2027 pour la seconde. Le décret du 27 juillet 2026 n’a pas utilisé cette faculté : les dates du tableau sont celles en vigueur à la date de notre relecture.
Ce qui entre dans le champ
Une facture électronique est due quand le vendeur et l’acheteur sont tous deux assujettis à la TVA et établis en France, y compris quand l’acheteur est en franchise en base. Les ventes à des particuliers, les livraisons à l’étranger, les prestations à des clients non établis en France et les achats auprès de fournisseurs étrangers ne passent pas par une facture électronique : elles relèvent de l’e-reporting de l’article 290 du CGI. Les opérations exonérées qui ne donnent pas lieu à facturation, prévues aux articles 261 à 261 E du CGI, sortent des deux dispositifs. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont dans le champ, la Guyane et Mayotte en dehors.
Factures électroniques obligatoires à l’émission
Factures électroniques obligatoires à l’émission
1er septembre 2027
| Catégorie d’entreprise | PME |
| Recevoir les factures électroniques | 1er septembre 2026 |
| Émettre les factures électroniques | 1er septembre 2027 |
| E-reporting des ventes (particuliers, étranger) | 1er septembre 2027 · 3 envois par mois (1-10, 11-20, 21-fin), sous 10 jours |
Votre catégorie, en une minute
Le calendrier dépend de la catégorie d’entreprise définie par le décret n° 2008-1354. Les seuils combinent un effectif et un critère financier : le chiffre d’affaires ou le total de bilan, au choix le plus favorable. Une entreprise de quarante salariés qui réalise huit millions d’euros de chiffre d’affaires est une PME ; elle émettra en septembre 2027. Le simulateur en haut de page fait ce calcul, et la page microentreprise détaille le cas des plus petites structures.
Ce que l’obligation change concrètement
Pour la plupart des petites entreprises, le premier changement est la réception : vos fournisseurs déposent leurs factures sur leur plateforme et elles arrivent sur la vôtre, plus dans votre boîte aux lettres. Il faut donc choisir une plateforme, même si vous n’émettez rien avant 2027. Le deuxième changement est le contenu des factures, avec quatre nouvelles mentions. Le troisième est l’e-reporting de vos ventes aux particuliers. Le calendrier détaillé et le simulateur d’amendes complètent ce diagnostic.