Qu’est-ce qu’une facture électronique au sens de la réforme ?
Dites comment vous facturez aujourd’hui : l’outil indique le format qui vous convient parmi les trois formats acceptés par toutes les plateformes.
Format conseillé
Factur-X
Un PDF lisible avec le fichier XML CII à l’intérieur : un seul document pour l’humain et la machine.
| UBL EN 16931 | Accepté par toutes les plateformes |
| CII EN 16931 | Accepté par toutes les plateformes |
| Factur-X (PDF/A-3 + CII) | Accepté par toutes les plateformes |
Article 41 septies C de l’annexe IV au CGI (arrêté du 27 juillet 2026) : trois formats du socle.
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
Au sens de la réforme, une facture électronique n’est pas une facture envoyée par voie électronique : c’est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, lisible par une machine, en passant par une plateforme agréée. Elle contient des données organisées selon la norme européenne EN 16931 : identité du vendeur et de l’acheteur, SIREN, lignes, montants, taux de TVA, échéance. Un PDF créé par un traitement de texte et envoyé par courriel n’en est pas une, même si le droit l’acceptait jusqu’ici entre entreprises. Trois formats composent le socle que toutes les plateformes savent traiter : UBL, CII et Factur-X, ce dernier associant un PDF lisible et un fichier XML. La facture électronique concerne les ventes entre entreprises assujetties établies en France. Les autres opérations, ventes aux particuliers et échanges avec l’étranger, relèvent de l’e-reporting. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, l’émission le sera pour les PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Ce que dit la loi
L’article 289 bis du CGI impose que les factures entre assujettis établis en France soient émises sous forme électronique et transmises par une plateforme agréée, qui en extrait des données pour l’administration. Le texte vise donc trois choses à la fois : un format structuré, un circuit de transmission et une transmission de données fiscales. Une facture qui ne remplit pas l’une des trois n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.
| Document | Facture électronique ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| PDF envoyé par courriel | Non | Aucune donnée structurée, pas de plateforme |
| Facture papier scannée | Non | Image sans données |
| Factur-X déposé sur une plateforme | Oui | PDF/A-3 avec XML CII, circuit agréé |
| UBL ou CII déposé sur une plateforme | Oui | XML structuré, circuit agréé |
| Factur-X envoyé par courriel | Non à partir de votre date | Bon format, mauvais circuit |
Les trois formats du socle
L’arrêté du 27 juillet 2026 fixe le socle : UBL et CII, deux syntaxes XML, et Factur-X, qui glisse un fichier CII dans un PDF/A-3. Toutes les plateformes agréées doivent les accepter. Le choix dépend surtout de vos clients : s’ils lisent leurs factures à l’écran, Factur-X garde un document visuel. La page formats détaille les différences.
Format conseillé
Format conseillé
Factur-X
| UBL EN 16931 | Accepté par toutes les plateformes |
| CII EN 16931 | Accepté par toutes les plateformes |
| Factur-X (PDF/A-3 + CII) | Accepté par toutes les plateformes |
Facture électronique et e-reporting
Les deux obligations se complètent. La facture électronique couvre les ventes entre entreprises établies en France. L’e-reporting couvre le reste : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger, encaissements de services. L’administration reçoit ainsi les données de presque toutes les opérations soumises à la TVA, comme l’explique l’actualité BOFiP de la réforme, ce qui doit à terme permettre de préremplir les déclarations.
Pourquoi la France passe à la facture électronique
L’objectif affiché est double : lutter contre la fraude à la TVA, en croisant les données des vendeurs et des acheteurs, et réduire le coût de traitement des factures dans les entreprises. Pour une petite entreprise, le bénéfice le plus concret est la fin de la ressaisie : une facture reçue en données structurées s’intègre directement dans la comptabilité. Pour vérifier si vous êtes concerné et à quelle date, le diagnostic d’obligation répond en quelques clics.
Pour voir à quoi ressemble concrètement un fichier conforme, le modèle de Factur-X se télécharge et s’ouvre avec n’importe quel lecteur PDF. Le XML qu’il contient montre, balise par balise, les données que lira la plateforme de votre client.