Plateformes agréées : la liste officielle, sans classement

Ce que fait une plateforme agréée

L’article 289 bis du CGI impose que les factures entre assujettis établis en France soient émises, transmises et reçues par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Concrètement, votre plateforme reçoit votre facture dans un format structuré, contrôle ses données, la transmet à la plateforme de votre client et envoie à l’administration les informations utiles à la TVA. Elle gère aussi les statuts de la facture (déposée, rejetée, refusée, encaissée) et l’e-reporting de vos ventes aux particuliers et à l’étranger. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 fixe les conditions d’immatriculation et les règles de changement d’opérateur.

Les deux listes de la DGFiP

La première immatriculation de la liste date du 11 décembre 2025. La page officielle, consultable sur impots.gouv.fr, porte une date de modification au 13 octobre 2026 ; elle était en maintenance le jour de notre lecture. Nous n’avons repris que trois données publiques par opérateur : le nom commercial, la commune ou le pays de l’établissement principal et la date de délivrance du numéro d’immatriculation. Les adresses, courriels et sites des éditeurs figurent sur la liste officielle, pas ici, pour que ce tableau reste un outil de tri et non une vitrine.

Comment lire le tableau sans se tromper

L’ordre est alphabétique, pas un classement. Une date d’immatriculation ancienne ne garantit pas une meilleure qualité de service, et un opérateur étranger peut très bien traiter des factures françaises. Les questions générées par l’outil, selon votre volume de factures, votre besoin d’e-reporting et votre logiciel de comptabilité, sont celles qui départagent réellement deux offres. Envoyez-les à deux ou trois opérateurs et comparez les réponses écrites.

Changer de plateforme

Un choix n’est pas définitif. Le décret encadre la bascule en jours ouvrables : la nouvelle plateforme transmet votre accord à l’ancienne sous 2 jours, l’ancienne peut s’y opposer sous 5 jours, puis la nouvelle inscrit votre adresse dans l’annuaire sous 15 jours. L’ancienne plateforme assure encore ses services pendant 1 an et répond à vos demandes d’informations sous 5 jours ouvrés. Service-public.fr tient la liste à jour. Les critères de choix et les pièges du contrat sont détaillés sur la page choisir une plateforme, et l’inscription dans l’annuaire sur la page annuaire.