Recevoir les factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises
Choisissez la date d’une éventuelle mise en demeure : la frise montre le délai de trois mois et les amendes qui suivent, période par période.
Fin estiméeentre le 22 juin 2027 et le 7 juil. 2027
1. En cours · 3 mois
Mise en demeure de régulariser
28 déc. 2026 – 2 janv. 2027
3 mois pour se doter d’une plateforme agréée
Article 1737 du CGI : amendes de facturation, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance)2. À venir · 3 mois
Amende de 500 €
26 mars 2027 – 5 avr. 2027
Puis nouvelle mise en demeure
Article 1737 du CGI : amendes de facturation, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance)3. À venir · 3 mois
Amende de 1000 €
22 juin 2027 – 7 juil. 2027
Renouvelable après chaque période de 3 mois
Article 1737 du CGI : amendes de facturation, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance)4. À venir · jalon
Nouvelle amende de 1000 €
22 juin 2027 – 7 juil. 2027
Sans plafond annuel
Article 1737 du CGI : amendes de facturation, version en vigueur depuis le 21 février 2026 (Légifrance)
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, y compris les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise. Concrètement, il faut avoir choisi une plateforme agréée, qui reçoit les factures de vos fournisseurs à votre place et vous les met à disposition. Vos fournisseurs ne sont pas tous tenus d’émettre en électronique à cette date : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire le font depuis le 1er septembre 2026, les autres à partir du 1er septembre 2027. Ne pas être équipé pour recevoir n’entraîne pas d’amende immédiate. L’administration adresse d’abord une mise en demeure, qui laisse 3 mois pour se mettre en règle. Passé ce délai, l’amende est de 500 euros, puis de 1000 euros pour chaque nouvelle période de 3 mois sans solution. Une inscription simple auprès d’une plateforme suffit à l’éviter.
Qui doit recevoir, et à partir de quand
L’article 289 bis du CGI fixe la règle : depuis le 1er septembre 2026, tout assujetti établi en France doit accepter les factures électroniques que lui adressent ses fournisseurs. La taille ne compte pas pour la réception : une micro-entreprise y est tenue comme un grand groupe. Seules les entreprises dont toutes les opérations sont exonérées sans obligation de facture restent hors du champ, comme le précise le BOFiP sur le champ d’application.
Ce que coûte le retard
L’article 1737 IV bis du CGI organise la sanction en deux temps. D’abord une mise en demeure, puis, si rien n’est fait dans les 3 mois, une amende de 500 €. Chaque nouvelle période de 3 mois sans plateforme coûte ensuite 1 000 €. La frise ci-dessus place ces échéances sur un calendrier à partir de la date que vous choisissez.
| Étape | Délai | Montant |
|---|---|---|
| Mise en demeure | Point de départ | 0 € |
| Fin du premier délai sans plateforme | 3 mois | 500 € |
| Chaque période suivante sans plateforme | 3 mois de plus | 1 000 € |
Amende possible sur l’année
Amende possible sur l’année
1 500 €
| Factures non électroniques (art. 1737 III) | 0 € |
| E-reporting de transaction (art. 1788 D I) | 0 € |
| Données de paiement (art. 1788 D II) | 0 € |
| Réception sans plateforme (art. 1737 IV bis) | 1 500 € |
S’équiper en quatre gestes
Choisissez une plateforme sur la liste officielle des plateformes agréées, en vérifiant qu’elle est immatriculée et non seulement candidate. Ouvrez votre compte et donnez votre SIREN : la plateforme vous inscrit dans l’annuaire central, qui indique à vos fournisseurs où vous adresser leurs factures. Prévenez ensuite vos fournisseurs habituels, surtout les grandes entreprises qui émettent déjà en électronique. Enfin, décidez qui consulte les factures reçues et où elles sont conservées. La fiche de service-public.fr sur les plateformes décrit les mêmes étapes.
Ce qui change dans la comptabilité
Une facture reçue par plateforme arrive avec ses données structurées : montant, TVA, numéro, date. Votre outil de comptabilité peut les reprendre sans ressaisie si la plateforme les lui transmet. Vous restez en revanche responsable de répondre à vos fournisseurs : refuser une facture contestée passe par un statut transmis via la plateforme, ce qui remplace l’appel ou le courriel d’autrefois. Les durées de conservation sont détaillées sur la page archivage.
Les erreurs à éviter
Attendre la première facture électronique d’un fournisseur pour s’inscrire fait perdre du temps : la plateforme peut demander des justificatifs avant d’ouvrir le compte. S’inscrire auprès de plusieurs plateformes sans le dire crée aussi des doublons dans l’annuaire ; une seule adresse de réception par SIREN, ou par établissement si vous le souhaitez, reste la règle la plus simple à suivre.