Facture électronique et auto-entrepreneur : vos dates
Indiquez vos clients, votre chiffre d’affaires et votre activité : le diagnostic donne vos dates et ce que vous aurez à transmettre, même en franchise de TVA.
Factures électroniques obligatoires à l’émission
1er septembre 2027
Microentreprise : réception le 1er septembre 2026, émission le 1er septembre 2027.
| Catégorie d’entreprise | Microentreprise |
| Recevoir les factures électroniques | 1er septembre 2026 |
| Émettre les factures électroniques | 1er septembre 2027 |
| E-reporting des ventes (particuliers, étranger) | 1er septembre 2027 · 1 envoi tous les 2 mois, du 25 à la fin du mois suivant |
| Données de paiement (services) | 1er septembre 2027 · 1 envoi tous les 2 mois, du 25 à la fin du mois suivant |
Base : article 289 bis du CGI, article 91 de la loi de finances pour 2024, BOFiP du 30 septembre 2026. La catégorie se juge au 1er janvier 2025 sur le dernier exercice clos.
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Choisir une plateforme agréée et s’y inscrire |
| 2 | Pouvoir recevoir vos factures fournisseurs dès le 1er septembre 2026 |
| 3 | Ajouter les 4 nouvelles mentions sur vos factures |
| 4 | Collecter le SIREN de chaque client entreprise |
| 5 | Préparer l’e-reporting des ventes aux particuliers et à l’étranger |
| 6 | Transmettre les encaissements de vos prestations |
| 7 | Vérifier votre inscription dans l’annuaire |
| 8 | Conserver les factures 10 ans |
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
Un auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est concerné par la facture électronique, même s’il ne facture pas de TVA. La franchise en base de l’article 293 B du code général des impôts dispense de facturer la TVA, pas d’être assujetti : le micro-entrepreneur reste un assujetti, donc il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée de son choix. Pour l’émission, il suit le calendrier des microentreprises : à partir du 1er septembre 2027, ses factures adressées à des entreprises établies en France devront être électroniques et passer par sa plateforme. Ses ventes aux particuliers ne deviendront pas des factures électroniques ; elles feront l’objet d’un e-reporting, une transmission de totaux par jour, tous les deux mois en franchise. S’il vend des services, il transmettra aussi ses encaissements au même rythme. Sur ses factures, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste de rigueur, avec les quatre nouvelles mentions.
Ce que la réforme change pour un micro-entrepreneur
L’article 289 bis du CGI vise les opérations entre assujettis, et le micro-entrepreneur en franchise en est un. Il a donc trois choses à prévoir, à des dates différentes.
| Obligation | Date | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| Recevoir les factures de vos fournisseurs | 1er septembre 2026 | Choisir une plateforme agréée |
| Émettre vos factures aux entreprises | 1er septembre 2027 | Les déposer sur votre plateforme |
| E-reporting de vos ventes aux particuliers | 1er septembre 2027 | Transmettre un total tous les 2 mois |
| Données de paiement (si services) | 1er septembre 2027 | Transmettre les encaissements tous les 2 mois |
La fréquence bimestrielle vient du BOFiP sur les délais de transmission : en franchise en base, les données se transmettent par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre. S’il n’y a eu aucune opération, il n’y a rien à transmettre.
Franchise en base et TVA
Les seuils de l’article 293 B du CGI sont de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour les ventes, avec des seuils majorés de 41 250 € et 93 500 € pour l’année en cours. Ils déterminent si vous facturez la TVA, pas si vous êtes concerné par la facture électronique. Le calcul se fait sur la page franchise en base.
Franchise en base de TVA
Franchise en base de TVA
Oui
| Seuil de base | 37 500 € |
| Seuil majoré | 41 250 € |
| Recevoir les factures électroniques | 1er septembre 2026 |
| Émettre (clients entreprises) | 1er septembre 2027 |
Concrètement, d’ici septembre 2027
Commencez par la réception, qui est déjà obligatoire : inscrivez-vous auprès d’une plateforme de la liste officielle, éventuellement celle de votre banque ou de votre logiciel si elle y figure. Ajoutez ensuite le SIREN de vos clients professionnels dans votre fichier et adaptez votre modèle de facture aux nouvelles mentions. Pour vos premières factures, le créateur de Factur-X gratuit produit un fichier au bon format, avec la mention d’exonération. À partir de votre date d’émission, ce fichier devra être déposé sur votre plateforme.
Les cas particuliers
Un micro-entrepreneur qui vend à l’étranger fait aussi de l’e-reporting pour ces opérations, au même rythme. S’il achète des services à une entreprise étrangère, comme un abonnement logiciel, l’opération entre également dans l’e-reporting. S’il exerce une activité exonérée sans facture, par exemple certains soins, il n’a rien à émettre ni à transmettre pour cette activité, mais doit tout de même pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs.