Amende pour défaut de facture électronique : combien ?
Indiquez le nombre de factures émises hors plateforme et d’envois manqués : le simulateur applique les articles 1737 et 1788 D du CGI, plafonds compris.
Amende possible sur l’année
7 000 €
50 € par facture (plafond 15 000 €), 500 € par envoi manqué (plafond 15 000 €).
| Factures non électroniques (art. 1737 III) | 6 000 € |
| E-reporting de transaction (art. 1788 D I) | 1 000 € |
| Données de paiement (art. 1788 D II) | 0 € |
| Réception sans plateforme (art. 1737 IV bis) | 0 € |
Articles 1737 et 1788 D du CGI en vigueur depuis le 21 février 2026. Plafonds par année civile ; l’amende de réception n’a pas de plafond.
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
Le code général des impôts prévoit quatre amendes pour l’entreprise. Une facture qui aurait dû être émise sous forme électronique et ne l’a pas été coûte 50 euros, dans la limite de 15000 euros par année civile (article 1737 III). Chaque transmission d’e-reporting de transaction omise coûte 500 euros, plafonnés à 15000 euros par an (article 1788 D I), et il en va de même pour les données de paiement (article 1788 D II), avec un plafond distinct. L’entreprise qui ne se dote pas d’une plateforme agréée pour recevoir ses factures reçoit d’abord une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 euros, puis 1000 euros par nouvelle période de trois mois, sans plafond (article 1737 IV bis). Les amendes sur les factures et l’e-reporting ne s’appliquent pas à une première infraction de l’année et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les 30 jours de la première demande de l’administration.
Les quatre amendes de l’entreprise
La loi de finances pour 2026 a réécrit les sanctions de la réforme. Leurs montants figurent dans l’article 1737 du CGI pour les factures et dans l’article 1788 D du CGI pour les transmissions de données. Le tableau les résume dans la version en vigueur depuis le 21 février 2026.
| Manquement | Montant | Plafond annuel | Texte |
|---|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € | art. 1737 III |
| E-reporting de transaction omis | 500 € par envoi | 15 000 € | art. 1788 D I |
| Données de paiement omises | 500 € par envoi | 15 000 € | art. 1788 D II |
| Pas de plateforme pour recevoir | 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois | aucun | art. 1737 IV bis |
Le plafond des factures est atteint dès 300 factures non conformes sur l’année. Au-delà, chaque facture supplémentaire ne coûte plus rien en amende, mais le risque ne s’arrête pas là : une facture non conforme reste un défaut de facturation que l’administration peut relever lors d’un contrôle, et votre client peut refuser de la traiter.
La règle de la première infraction
Le V des deux articles écarte l’amende quand trois conditions sont réunies : c’est la première infraction de l’année civile en cours et des trois années précédentes, elle a été réparée, et la réparation est spontanée ou intervient dans les 30 jours de la première demande de l’administration. Cette indulgence ne couvre pas l’amende de réception de l’article 1737 IV bis, qui suit sa propre procédure de mise en demeure.
Amende possible sur l’année
Amende possible sur l’année
16 000 €
| Factures non électroniques (art. 1737 III) | 15 000 € (plafond atteint) |
| E-reporting de transaction (art. 1788 D I) | 1 000 € |
| Données de paiement (art. 1788 D II) | 0 € |
| Réception sans plateforme (art. 1737 IV bis) | 0 € |
Réception sans plateforme : une amende progressive
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée. Si l’administration constate qu’elle n’en a pas, elle la met en demeure de régulariser dans les 3 mois. Sans régularisation, une amende de 500 € est prononcée et une nouvelle mise en demeure suit. Si le manquement persiste, l’amende passe à 1 000 € et peut être renouvelée après chaque période de trois mois. Sur une année entière sans plateforme après la première mise en demeure, l’addition atteint vite plusieurs milliers d’euros, sans plafond.
Les plateformes ont aussi leurs amendes
Une plateforme agréée qui ne transmet pas les données à l’administration risque 50 € par facture dans la limite de 45 000 € par an, et 750 € par transmission d’e-reporting dans la limite de 100 000 €. Ces amendes ne vous concernent pas directement, mais elles expliquent pourquoi une plateforme vérifie vos données avant de les transmettre et peut rejeter une facture incomplète. Le choix de la plateforme se prépare sur le comparateur neutre.
Éviter l’amende en pratique
Commencez par vérifier votre date sur la page calendrier, puis inscrivez-vous auprès d’une plateforme avant le 1er septembre 2026 si ce n’est pas déjà fait. Pour l’e-reporting, notez la fréquence propre à votre régime de TVA sur la page e-reporting : c’est le nombre d’envois qui détermine le risque, pas votre chiffre d’affaires.