Facture électronique : les dates officielles, et quand démarrer
Choisissez votre catégorie et la durée de préparation : l’outil donne la date limite pour commencer et répartit les étapes jusqu’à la bascule.
Commencer au plus tard le
9 juin 2027
Pour être prêt à émettre le 1er septembre 2027.
| Inventaire des factures et des clients | 9 juin 2027 |
| Choix de la plateforme agréée | 30 juin 2027 |
| Mise à jour des mentions et des SIREN | 21 juillet 2027 |
| Tests d’envoi et de réception | 11 août 2027 |
| Bascule | 1er septembre 2027 |
Étapes réparties à parts égales ; adaptez la durée à votre volume de factures.
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
Le calendrier de la facture électronique tient en deux dates. Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA ont dû être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI ont commencé à en émettre et à transmettre leurs données d’e-reporting. Le 1er septembre 2027, ce sera au tour des PME et des microentreprises, auto-entrepreneurs compris, d’émettre et de transmettre. Ces dates figurent à l’article 91 de la loi de finances pour 2024, qui a réécrit l’article 26 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, et dans l’arrêté du 27 juillet 2026. La loi laissait au gouvernement la possibilité de reporter chaque échéance de trois mois au plus, jusqu’au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027 ; cette faculté n’a pas été utilisée pour la première vague. À la date de notre dernière relecture, il restait 311 jours avant l’échéance des PME. Les dates ayant déjà été repoussées par le passé, vérifiez-les sur les textes officiels avant toute décision.
Le calendrier en un tableau
Les dates sont fixées par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 et reprises dans l’arrêté du 27 juillet 2026, qui a remplacé dans l’article 41 septies D de l’annexe IV au CGI les dates antérieures par celles-ci. L’administration les confirme dans son actualité du 30 septembre 2026.
| Date | Ce qui commence | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties |
| 1er septembre 2026 | Émission et e-reporting | Grandes entreprises, ETI, assujettis uniques |
| 1er septembre 2027 | Émission et e-reporting | PME et microentreprises |
| 1er janvier 2027 | Nouvelle numérotation du CGI | Tous (les articles changent de numéro) |
La dernière ligne n’est pas une obligation nouvelle. Une ordonnance du 17 décembre 2025 recodifie le code général des impôts à compter du 1er janvier 2027 : l’article 289 bis et ses voisins seront abrogés à cette date et repris sous d’autres numéros. Les règles ne changent pas, mais les références citées dans les contrats et les logiciels devront suivre.
Une histoire de reports
La généralisation était d’abord prévue entre 2024 et 2026. La loi de finances pour 2024 l’a décalée à 2026 et 2027 et a donné au gouvernement la faculté de reporter chaque date de trois mois au plus. La date retenue pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2026, a tenu. Celle des PME, le 1er septembre 2027, reste théoriquement reportable jusqu’au 1er décembre 2027. Mieux vaut préparer la date officielle et considérer un éventuel report comme une marge.
Commencer au plus tard le
Commencer au plus tard le
7 juillet 2027
| Inventaire des factures et des clients | 7 juillet 2027 |
| Choix de la plateforme agréée | 21 juillet 2027 |
| Mise à jour des mentions et des SIREN | 4 août 2027 |
| Tests d’envoi et de réception | 18 août 2027 |
Votre catégorie décide de votre date
La taille retenue est celle au 1er janvier 2025, selon les seuils du décret de 2008. Une entreprise créée après cette date prend la catégorie de son premier exercice clos. Les membres d’un assujetti unique à la TVA émettent tous dès la première vague. Le calcul se fait sur la page obligation, et le cas des plus petites entreprises sur la page microentreprise et la page auto-entrepreneur.
Partir de la date et remonter le temps
Le simulateur en haut de page part de votre date d’émission et la divise en quatre étapes : inventaire des factures et des clients, choix de la plateforme, mise à jour des mentions et des SIREN, tests d’envoi et de réception. La répartition est égale par défaut ; adaptez la durée totale à votre volume. Le détail de chaque étape figure sur la page se préparer. Gardez en tête que la réception, elle, est déjà obligatoire : si vous n’avez pas encore de plateforme, c’est la première chose à régler.