E-reporting : transmettre les ventes qui ne passent pas par une facture électronique
Choisissez votre régime de TVA et votre catégorie : l’outil donne le nombre d’envois par an, leur rythme et l’amende maximale.
Envois d’e-reporting par an
12
À partir du 1er septembre 2027. 1 envoi par mois.
| Ventes aux particuliers et à l’étranger | 1 envoi par mois |
| Données de paiement | 1 envoi par mois |
| Amende par envoi manqué | 500 € |
| Amende maximale si tout manque | 6 000 € |
BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 et 20-30-60 (30 septembre 2026). Les ventes aux particuliers sont transmises en totaux par jour.
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
L’e-reporting est la transmission à l’administration des données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises établies en France. Il concerne d’abord les ventes aux particuliers, transmises sous forme de totaux par jour, sans le nom des clients. Il concerne aussi les opérations avec l’étranger : ventes à des entreprises établies hors de France et achats de services auprès de fournisseurs étrangers. Il démarre à la même date que l’émission des factures électroniques : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Le rythme dépend du régime de TVA : trois envois par mois au réel normal mensuel, un par mois au réel simplifié ou trimestriel, un par bimestre en franchise. C’est votre plateforme agréée qui transmet, à partir des données que vous lui fournissez. Chaque envoi manqué peut coûter 500 euros, dans la limite de 15000 euros par année civile.
Quelles opérations transmettre
Le BOFiP sur les données à transmettre distingue deux familles. Les ventes aux particuliers, en totaux journaliers par taux de TVA. Les opérations internationales, vente par vente : livraisons et prestations à des clients établis hors de France, acquisitions et achats de services auprès de fournisseurs étrangers. Les ventes entre entreprises établies en France n’y figurent pas, puisque la facture électronique transmet déjà leurs données.
À quel rythme
Le BOFiP sur les fréquences cale la cadence sur le régime de TVA.
| Régime de TVA | Envois de transaction | Par an |
|---|---|---|
| Réel normal, déclaration mensuelle | Par décade : du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois | 36 |
| Réel normal, déclaration trimestrielle | Un par mois | 12 |
| Réel simplifié | Un par mois | 12 |
| Franchise en base | Un par bimestre civil | 6 |
Le décret du 27 juillet 2026 a fixé ces règles dans l’annexe II au CGI. Les dates limites précises de chaque envoi figurent dans l’outil en haut de page, qui part de votre régime.
Ce que coûte un oubli
L’article 1788 D du CGI prévoit 500 € par transmission manquée, plafonnés à 15 000 € par année civile. Une première infraction sur l’année et les 3 années précédentes n’est pas sanctionnée si elle est réparée dans les 30 jours, spontanément ou à la demande de l’administration.
Envois d’e-reporting par an
Envois d’e-reporting par an
36
| Ventes aux particuliers et à l’étranger | 3 envois par mois (1-10, 11-20, 21-fin), sous 10 jours |
| Données de paiement | 1 envoi par mois |
| Amende par envoi manqué | 500 € |
| Amende maximale si tout manque | 15 000 € |
Organiser l’e-reporting au quotidien
La transmission se fait par votre plateforme agréée : elle reçoit les totaux de votre caisse ou de votre logiciel et les envoie à l’administration au bon moment. Avant de choisir une plateforme, vérifiez qu’elle propose l’e-reporting, ce que le comparateur permet de filtrer. Les encaissements des prestations de services suivent une logique voisine, détaillée sur la page données de paiement, et le cas de la franchise sur la page franchise en base.
Trois cas fréquents
Un commerçant qui vend en boutique transmet les totaux journaliers de sa caisse, par taux de TVA. Un consultant qui facture un client établi en Allemagne transmet les données de chaque facture, en plus de sa déclaration européenne de services. Une entreprise qui paie un abonnement à un logiciel facturé depuis l’Irlande transmet les données de cet achat, puisque la facture ne passe par aucune plateforme française. Dans les trois cas, la date de départ est la date d’émission de l’entreprise, fixée par sa catégorie, que le calendrier rappelle.
Une même entreprise peut cumuler les trois situations. Les données partent alors à la même cadence, celle de son régime de TVA, et la plateforme les regroupe dans chaque envoi. Garder une liste de vos clients étrangers et de vos fournisseurs hors de France aide à n’en oublier aucun au moment de choisir les flux à brancher.