La facture PDF par courriel : jusqu’à quand, et après
Indiquez combien de factures PDF vous enverriez encore après votre date : l’outil calcule l’amende possible, plafond compris.
Amende possible sur l’année
3 000 €
50 € par facture (plafond 15 000 €), 500 € par envoi manqué (plafond 15 000 €).
| Factures non électroniques (art. 1737 III) | 3 000 € |
| E-reporting de transaction (art. 1788 D I) | 0 € |
| Données de paiement (art. 1788 D II) | 0 € |
| Réception sans plateforme (art. 1737 IV bis) | 0 € |
Articles 1737 et 1788 D du CGI en vigueur depuis le 21 février 2026. Plafonds par année civile ; l’amende de réception n’a pas de plafond.
Préparé par Radif Partners · Méthode · CGI, BOFiP et liste des plateformes agréées relus le 25 octobre 2026
Une facture PDF envoyée par courriel reste valable entre entreprises tant que vous n’êtes pas tenu d’émettre en électronique. Cette date dépend de votre catégorie : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Ensuite, toute facture à une entreprise assujettie établie en France doit être émise sous forme électronique et passer par une plateforme agréée : un PDF simple ne suffit plus, même parfaitement rédigé. Chaque facture émise autrement peut coûter 50 euros, dans la limite de 15000 euros par année civile. Le PDF ne disparaît pas pour autant : il reste possible pour les ventes aux particuliers et les clients étrangers, et le format Factur-X permet de garder un PDF lisible qui contient les données structurées exigées. Avant votre date, envoyer déjà des Factur-X habitue vos clients sans rien changer pour eux, puisqu’ils s’ouvrent comme n’importe quel PDF.
Les dates qui comptent
L’article 289 bis du CGI fixe le principe, la fiche de service-public.fr sur le calendrier le résume. Le PDF reste accepté jusqu’à votre date d’émission, puis il ne l’est plus pour les ventes entre entreprises établies en France.
| Catégorie | PDF par courriel accepté jusqu’au | Ensuite |
|---|---|---|
| Grande entreprise, ETI | 1er septembre 2026 | Facture électronique via plateforme |
| PME, micro-entreprise | 1er septembre 2027 | Facture électronique via plateforme |
| Ventes aux particuliers | Sans limite | PDF ou papier, e-reporting des données |
| Clients établis à l’étranger | Sans limite | Règles habituelles, e-reporting des données |
Ce que coûte un PDF de trop
L’article 1737 III du CGI sanctionne chaque facture qui aurait dû être électronique de 50 €, plafonnés à 15 000 € par année civile. Une première infraction sur l’année et les 3 années précédentes n’est pas sanctionnée si elle est réparée dans les 30 jours. Pour une entreprise qui facture une soixantaine de clients professionnels par an, l’enjeu est donc de quelques milliers d’euros, sans compter le risque de paiement retardé si le client ne peut pas traiter un PDF.
Amende possible sur l’année
Amende possible sur l’année
3 000 €
| Factures non électroniques (art. 1737 III) | 3 000 € |
| E-reporting de transaction (art. 1788 D I) | 0 € |
| Données de paiement (art. 1788 D II) | 0 € |
| Réception sans plateforme (art. 1737 IV bis) | 0 € |
Passer du PDF à Factur-X
La transition la plus douce passe par Factur-X : votre facture garde son apparence, et un fichier XML s’y ajoute. Le créateur gratuit produit ce fichier à partir des mêmes informations que votre modèle actuel, avec les nouvelles mentions. Avant votre date, vous pouvez déjà l’envoyer par courriel : il reste un PDF valable. À partir de votre date, vous le déposerez sur votre plateforme agréée, qui le transmettra au client.
Les cas particuliers
Un client établi en France mais non assujetti, comme certaines associations ou collectivités, ne reçoit pas de facture électronique au titre de cette réforme ; les collectivités publiques reçoivent déjà leurs factures par Chorus Pro. Un client étranger reçoit une facture selon les règles habituelles. Enfin, une facture d’acompte suit les mêmes règles que la facture finale : si le client est une entreprise assujettie établie en France, elle doit être électronique à partir de votre date.
Préparer la bascule dès maintenant
Trois gestes simples suffisent pour commencer : relever la liste de vos clients professionnels avec leur SIREN, vérifier que votre modèle de facture porte les nouvelles mentions, et choisir la plateforme qui recevra déjà vos factures fournisseurs. Le jour venu, il ne restera qu’à déposer vos factures au lieu de les envoyer par courriel.